Lors de la dernière session du Conseil Municipal du mardi 25 octobre 2022, il a été question de préoccupations diverses, dont voici trois échos, tirés de documents montrés en séance.
- Ralentisseur sur une route départementale. Nuisances sonores. Responsabilités
- Le contrôle de la chambre régionale des comptes
- La Forêt et la préservation des sols nécessaire à son bon développement
Passons les en revue :
La vitesse dans le village pose problème et d’aucun propose des solutions. Cela ne va pas sans contraintes : voyons un peu.
Ralentisseur sur une route départementale.
Nuisances sonores. Responsabilités
Voir ci-dessous le document émanant de CAA Bordeaux du 30 Juin 2022
En vertu d’une convention conclue avec le département, la commune (Braud-et-Saint-Louis) a fait procéder à la pose d’un ralentisseur de type plateau surélevé sur une route départementale en agglomération. Estimant subir des préjudices sonores du fait de l’implantation de ce ralentisseur, des riverains ont saisi le juge.
Responsabilité dans l’exercice des pouvoirs de police (non).
Alors qu’en première instance la commune a été condamnée, le juge d’appel estime que le maire n’a pas commis de faute en décidant l’installation du ralentisseur et en ne procédant pas à son retrait en dépit des nuisances sonores engendrées. En effet, la route départementale reçoit une importante circulation, et l’installation du ralentisseur au droit de la propriété des riverains a été motivée par la nécessité de réduire la vitesse à l’approche d’un virage dépourvu de visibilité.
Responsabilité du fait de l’ouvrage public (oui).
En revanche, le département a la qualité de maître d’ouvrage du ralentisseur en cause. Selon le rapport d’expertise et les mesures acoustiques réalisées, la présence de ce ralentisseur engendre pour les riverains des nuisances sonores particulièrement importantes, notamment au passage des camions semi-remorques, camions bennes, véhicules avec attelages et engins agricoles. La responsabilité sans faute du département est dès lors engagée à raison du préjudice anormal et spécial subi par les riverains du fait de l’existence de ce ralentisseur. Le département doit verser aux riverains une somme de 15 446,36 €.
Ce document est – peut-être – motivé par la lettre reçue d’un habitant du village :
Le contrôle de la Cour des Comptes régionale
Les magistrats financiers ont pour mission le jugement des comptes, le contrôle de gestion et celui des actes budgétaires.
Par Christophe Robert
Les conditions du contrôle des comptes et de l’examen de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont fixées par les articles L.211-3 et suivants du Code des juridictions financières (C1F).
1. Initiative du contrôle
Chargées de juger les comptes des comptables publics, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) en contrôlent la régularité et l’exactitude. En pratique, l’initiative du contrôle peut résulter de la chambre elle-même ou d’une demande motivée formulée soit par le représentant de l’État (préfet) dans la région ou le département, soit par l’autorité territoriale. Chaque chambre détermine librement la programmation annuelle de ses contrôles. Si les collectivités les plus importantes sont contrôlées tous les cinq ans, le rythme se révèle plus aléatoire pour les petites communes.
2. Objet de l’examen
Le contrôle porte sur la régularité des comptes retraçant l’exécution du budget par le comptable. Le contrôle de gestion est un examen de la gestion de l’ordonnateur. Il porte sur la régularité des actes budgétaires, l’économie des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de l’assemblée délibérante et, enfin, sur l’évaluation des résultats atteints : tel ou tel achat a-t-il bien respecté les règles de la commande publique? Les projets définis et réalisés par la collectivité auraient-ils pu être menés à un coût bien moindre? Les investissements financiers de la collectivité ont-ils permis de parvenir aux objectifs fixés ?
« L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations.» (art.L.211-3 al 3 du C1F).
Autrement dit, il ne revient pas aux magistrats financiers de contrôler les choix politiques de la collectivité mais leur régularité et leur efficacité.
3. Déroulé de la procédure
- Premièrement, le déclenchement de la procédure est assuré par une lettre officielle adressée par la chambre à l’ordonnateur de la collectivité.
- Deuxièmement, une phase d’instruction s’ouvre durant laquelle, après échanges sur l’étendue du contrôle, la chambre adresse à la collectivité un certain nombre de questions. Dans ce cadre, plusieurs documents et données pourront lui être demandés : charges de la gestion courante, situation patrimoniale de la commune, projections financières, gestion des logements communaux, marchés publics… Les échanges peuvent se dérouler par plateforme électronique et au travers d’entretiens sur place avec auditions et vérifications de pièces.
- Cette phase d’instruction achevée, la CRC va, troisièmement, rédiger un rapport d’observations provisoires (ROP) prenant en compte les réponses de la collectivité. Cette dernière disposera alors d’un délai de deux mois pour y répondre.
- Quatrièmement, une fois la réponse de la collectivité reçue, la CRC va arrêter un rapport d’observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse pourra être apportée.
Le rapport et la réponse devront être communiqués à l’assemblée délibérante. Les documents sont alors publiés et deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
4. Suites du contrôle
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, le Code des juridictions financières (art. L.243-9 du 0F) prévoit que, dans un délai d’un an suivant la présentation du ROD à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur doit présenter à cette même assemblée un rapport retraçant les actions qu’il a entreprises en fonction des observations faites par la chambre. Ce rapport doit également être communiqué à la CRC. •
# Décisions des Chambres en ligne
Les chambres territoriales des comptes désignent les juridictions financières qui exercent leurs missions dans tes collectivités d’Outre-mer à statut particulier (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie). Dans l’Hexagone, en Guadeloupe et à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces missions sont assurées par tes chambres régionales des comptes. Sur son site www.ccomptes.fr, la Cour des comptes publie les décisions rendues par les chambres régionales ou territoriales des comptes sur l’examen de ta gestion de nombreuses communes. Un moyen utile de connaître les règles à respecter.
La Forêt et la préservation des sols nécessaire à son bon développement
Un document très intéressant portant sur la gestion de la forêt, une ressource importante de notre village, a également été montré lors de cette session du Conseil Municipal. Il s’agit du support de présentation concernant la forêt de Boron (90) et émanant de l’ONF (Office National des Forêts) du 8 juillet 2022.
Pour sa bonne présentation, je le mets à disposition ci-dessous :
